J.O. 107 du 8 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 avril 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0752795A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, l'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet, Xavier Brunet et Vincent Morati, notaires associés, est transféré à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).